Conditions générales de Vente
Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve, par le bénéficiaire, des présentes conditions générales de vente, ainsi que son adhésion pleine et entière à celles-ci.
Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émis par le bénéficiaire, notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.
Documents contractuels
INATE adresse au bénéficiaire une convention ou un contrat de formation professionnelle continue, établi conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.
Le bénéficiaire s’engage à retourner à INATE, dans les meilleurs délais, un exemplaire signé et, le cas échéant, revêtu de son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au bénéficiaire sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation de la formation en présentiel, face à un public de participants ayant conclu une convention ou un contrat de formation avec le bénéficiaire.
Cette animation peut comprendre des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu’une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le tarif de la formation est fixé à 3 290 €.
Dans le cadre d’un autofinancement, une réduction de 300 € est accordée, soit un tarif final de 2 990 €.
Conditions d’annulation des formations par le bénéficiaire
Toute annulation par le bénéficiaire doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation intervenant moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, le bénéficiaire s’engage à verser une indemnité correspondant à 30 % du montant net de la prestation.
Toute annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de l’intégralité du montant de la formation.
Une annulation en cours de formation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Lorsqu’un participant ne peut pas suivre la formation pour des raisons de santé ou en cas de force majeure, il pourra participer ultérieurement à une autre session, sous réserve de fournir un certificat médical ou tout document justifiant le cas de force majeure.
Lorsque le bénéficiaire est dans l’impossibilité de participer à une autre session, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.
Supports de formation
INATE remettra à chaque participant un support de formation au format papier.
Prix et règlement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Règlement par un OPCO
Lorsque le bénéficiaire souhaite que le règlement soit pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation ;
- de l’indiquer clairement sur le bulletin d’inscription ou sur le bon de commande ;
- de s’assurer du bon règlement de la formation par l’OPCO désigné.
Lorsque l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, le montant restant sera facturé directement au bénéficiaire.
Si Nathalie GIUDICELLI n’a pas reçu la confirmation de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, quel qu’en soit le motif, le bénéficiaire restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le bénéficiaire
Toute annulation de participation intervenant dans un délai inférieur ou égal à celui précisé dans les présentes conditions entraîne la facturation de la totalité du montant de la formation.
En cas d’abandon en cours de formation ou d’interruption de la participation, quelle qu’en soit la raison, la prestation reste également due dans son intégralité.
Lorsque des frais de déplacement ont été préalablement convenus entre le prestataire et le bénéficiaire et qu’ils ont déjà été engagés par le formateur, notamment la veille ou le jour de la prestation, ceux-ci seront ajoutés à la facturation.
Annulation ou report par INATE
INATE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants, de problème d’approvisionnement des supports pédagogiques, de difficulté technique ou de tout autre événement empêchant le bon déroulement de la prestation.
Cette annulation ou ce report ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. Les sommes éventuellement déjà versées au titre de la formation concernée pourront être reportées sur une nouvelle session ou remboursées, selon les modalités convenues avec le bénéficiaire.
Pénalités de retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 1,5 point.
Un montant forfaitaire minimum de 50 € HT sera appliqué au titre des frais occasionnés par le retard de paiement.
Information et respect des règles par les bénéficiaires
Les règles de vie collective ainsi que les consignes de sécurité sont communiquées aux bénéficiaires par le formateur, conformément au règlement intérieur et à ses éventuelles annexes.
Tout manquement à ces règles peut faire l’objet d’un rappel verbal ou d’un compte rendu adressé au bénéficiaire. Selon la nature ou la gravité des faits, une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation pourra être prononcée, dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail et le règlement intérieur.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles communiquées à Nathalie Giudicelli dans le cadre de l’inscription, de la commande ou de la réalisation de la formation sont utilisées uniquement pour assurer la gestion administrative, pédagogique et financière de la prestation.
Elles peuvent être transmises aux partenaires contractuels intervenant dans l’organisation ou le financement de la formation, uniquement lorsque cette transmission est nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le bénéficiaire dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Nathalie Giudicelli par courrier ou par courriel.
Propriété intellectuelle
Les supports, documents et contenus pédagogiques remis ou présentés au cours de la formation restent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur titulaire.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite, est interdite.
Toute utilisation non autorisée de ces supports est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et d’engager la responsabilité de son auteur.
Confidentialité
Toutes les informations non accessibles au public dont Nathalie Giudicelli ou le bénéficiaire aurait connaissance avant ou pendant l’exécution de la formation sont considérées comme strictement confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf accord préalable de l’autre partie ou obligation légale ou réglementaire.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les frais liés au traitement de la médiation sont pris en charge par le professionnel.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Nathalie Giudicelli afin de tenter de résoudre directement le différend. En l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution amiable, il pourra ensuite saisir le médiateur compétent.
Le médiateur de la consommation désigné est :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours à la médiation reste facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Règlement des litiges et juridiction compétente
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le contrat est conclu entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Bayonne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve que la présente clause soit mentionnée de manière très apparente dans le contrat.
Cette attribution de compétence ne s’applique pas aux consommateurs ni aux bénéficiaires ne disposant pas de la qualité de commerçant.